J.O. 135 du 13 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09967

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Arrêté du 10 juin 2003 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général vétérinaire

NOR : AGRA0300347A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret no 2003-497 du 10 juin 2003 portant composition, missions et organisation du Conseil général vétérinaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 février 2003 ;

Sur proposition du vice-président du Conseil général vétérinaire,

Arrête :



Chapitre Ier

Les instances et leur compétence


Article 1


Le ministre chargé de l'agriculture, président du Conseil général vétérinaire, délègue au vice-président ses pouvoirs concernant l'activité ordinaire du conseil.

Le vice-président dirige, organise et oriente les activités du conseil. Il est l'interlocuteur des ministres et de leurs cabinets pour toutes les questions relatives au conseil. Il réprésente au plus haut niveau le conseil au sein des instances dont il fait partie, il assure les relations entre le conseil et la haute administration et informe le comité de direction des décisions techniques et politiques qui ont été adoptées par le ministre.

Le vice-président est assisté d'un secrétaire général qui assume, en accord avec le vice-président, le fonctionnement administratif et financier du conseil et assure l'intérim du vice-président en cas d'absence ou d'indisponibilité de ce dernier. Il dispose d'une délégation de signature. Il peut être secondé par un ou des secrétaires généraux adjoints.

En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée du vice-président et du secrétaire général, le président de la première section est habilité à prendre les décisions que l'urgence de la situation ne permet pas de différer jusqu'au retour de l'un d'eux.

Article 2


Le comité de direction constitue l'organe permanent de concertation, de coordination et de contrôle internes du conseil général. Il est présidé par le vice-président du conseil.

Le président peut faire participer aux travaux du comité de direction toute personne dont l'avis peut lui paraître utile.

Le comité de direction examine les demandes adressées au conseil et se prononce sur la suite la plus appropriée à leur réserver en fonction de l'origine et de la nature de la demande. Il peut décider la mise en place de commissions temporaires spécialisées pour l'étude des questions qui le justifieraient.

Article 3


L'assemblée plénière délibère et émet un avis sur tous les sujets de sa compétence, notamment les questions d'intérêt général relatives à l'ensemble des attributions du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont l'étude lui aurait été confiée par le ministre, les directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale ou par autosaisine.

Article 4


Le conseil général comprend trois sections et une commission permanente, ayant des compétences dans les domaines de l'organisation et du fonctionnement du ministère chargé de l'agriculture, la gestion des ressources humaines, la santé publique vétérinaire, la protection animale, l'environnement, les études et la prospective, l'information et la communication, le parcours professionnel des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sur lesquels elles sont appelées à délibérer.

Chacune de ces structures est animée par un président nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du vice-président du conseil.

En cas d'absence ou d'empêchement prolongé d'un président de section ou de commission, un président intérimaire est désigné par le vice-président.

Le vice-président peut, en tant que de besoin, proposer au ministre chargé de l'agriculture la création d'autres sections ou commissions permanentes pour faire face à une extension ou une diversification des missions confiées au conseil général.

Article 5


Les compétences des sections et de la commission permanente sont ainsi réparties :


Première section

Administration générale


La première section exerce ses compétences sur tous les sujets généraux relatifs à l'administration, aux questions juridiques, à la gestion des ressources humaines, au contrôle et à l'inspection en relation avec ses homologues du service de l'inspection générale de l'agriculture, des autres conseils généraux, les directions générales et directions concernées du ministère chargé de l'agriculture et des autres départements ministériels et organismes utilisant ou susceptibles d'utiliser des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.

A ce titre, elle a notamment pour mission d'observer, de suivre et de contribuer à la réflexion sur les questions relatives :

- à l'organisation et au fonctionnement du ministère chargé de l'agriculture et plus précisément aux conséquences de la réforme de l'Etat et de la mise en oeuvre du plan pluriannuel de modernisation ;

- à la législation et à la réglementation touchant aux fonctions exercées par les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et à leur harmonisation avec celles des autres corps techniques supérieurs ;

- au statut, à la gestion et à l'évaluation du personnel chargé de mission de santé publique vétérinaire aux différents stades de son parcours professionnel ;

- à l'évolution des métiers ;

- à l'enseignement : formation initiale, formation continue, concours de recrutement ;

- à l'organisation, au fonctionnement, aux principes généraux de l'inspection, de l'évaluation et de l'audit des services déconcentrés.


Deuxième section

Santé publique vétérinaire et environnement


La deuxième section exerce ses compétences dans les domaines suivants :

- santé et protection animale, laboratoires d'analyse et de recherche, pharmacie vétérinaire ;

- hygiène et sécurité sanitaire des aliments ;

- environnement (installations classées, pollutions d'origine animale, faune sauvage).

A ce titre, elle a notamment pour mission dans les domaines de référence :

- de suivre l'évolution réglementaire et les problèmes d'actualité au niveau national, européen et international ;

- de représenter le conseil auprès des diverses instances et commissions, notamment : OIE, Codex Alimentarius, comité consultatif de la santé et protection animale, Commission nationale de l'expérimentation animale, Conseil national de l'alimentation, Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Agence française de l'environnement... et de participer à leurs travaux en tant que de besoin ;

- d'assurer un lien technique entre le conseil et les directions du ministère de l'agriculture ou d'autres départements ministériels ;

- d'assurer la liaison avec les instances représentatives des vétérinaires d'exercice libéral.


Troisième section

Etude et prospective


La troisième section exerce ses compétences, selon une approche transversale et prospective, sur des thèmes liés aux activités d'inspection, d'appui et de conseil exercées par le Conseil général vétérinaire et en assure la coordination et la cohérence avec les orientations politiques du ministère. Elle constitue un lieu d'échange, d'analyse, d'initiative et de promotion du Conseil général vétérinaire.

A ce titre, elle a notamment pour mission :

a) En matière de thèmes d'études et de réflexions :

- d'identifier, en relation avec les présidents des autres sections, de la commission et les inspecteurs généraux chargés de missions permanentes d'inspections interrégionales, les thèmes prioritaires pour le ministère, le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ou le conseil dont l'étude présente ou présentera de l'intérêt ;

- de hiérarchiser ces sujets de réflexion, de proposer un programme d'étude et d'en suivre l'exécution après son acceptation par l'assemblée plénière ;

- d'assurer le relais avec ses homologues des autres corps d'inspection et des directions pour confronter leurs appréciations sur ces sujets et tout autre problème en commun, en vue si possible de parvenir à un avis convergent ;

- de représenter le conseil au comité de programmation des études du ministère et de procéder à l'évaluation des études en relation avec les autres corps d'inspection ;

b) En matière d'attributions particulières :

- de traiter les questions relatives à l'économie agricole, à l'évolution des systèmes de production, à la mise en oeuvre de la loi d'orientation agricole et de la politique agricole commune, à l'Organisation mondiale du commerce ;

- de suivre les évolutions technologiques et les choix stragétiques dans leur composante scientifique, mais aussi dans leurs aspects éthique et juridique ;

- d'observer l'évolution sociologique de la consommation, d'émettre des hypothèses sur son devenir prévisible et d'assurer le contact avec les associations de consommateurs ;

- de relever les signes précurseurs des crises, d'essayer de les anticiper et de contribuer à leur résolution ;

- d'assurer les contacts avec les organismes de recherche ainsi qu'avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;

c) En matière de suivi des missions, information et communication :

- de tenir un inventaire et de procéder au suivi en continu des missions confiées au conseil ;

- d'inviter, dans les limites de la confidentialité requise, les missionnaires à présenter les conclusions des études qu'ils auront réalisées ;

- d'organiser et de suivre l'activité de la fonction documentation dans son aspect bibliographique mais aussi de la production, de la conservation, de l'exploitation et de la diffusion des documents internes au conseil : comptes rendus de sessions, rapports de mission, dossiers documentaires ;

- de suivre la production des rapports d'activité, des bulletins du conseil, des articles et communications diverses ;

- de valoriser les nouvelles techniques d'information et de communication, notamment comme moyen de diffusion des travaux du conseil et de relation avec la société civile et les médias.


La commission permanente de suivi des carrières

des inspecteurs de la santé publique vétérinaire


La commission permanente de suivi des carrières des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est compétente pour toutes questions relatives au déroulement de la carrière et au parcours professionnel des agents appartenant à ce corps.

Elle a pour mission :

- de mettre à jour et de tenir à la disposition des inspecteurs de la santé publique vétérinaire les informations utiles concernant le déroulement de leur carrière ;

- de procéder au recensement, à l'évaluation et à la mise à jour des dimensions de postes occupés par des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

- de tenir à jour un annuaire des inspecteurs de la santé publique vétérinaire spécialisés ou aptes à occuper certains emplois dans et hors des structures du ministère ainsi que dans le domaine international ;

- de participer à la recherche prospective des fonctions, notamment à caractère interministériel ou international, susceptibles d'être exercées par des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et d'établir à cet effet une banque de données évolutive des postes correspondants ;

- de remettre au vice-président un avis technique sur les mobilités des agents en relation avec leurs compétences personnelles et formations spécialisées ;

- de vérifier la conformité aux conditions statutaires et aux critères d'avancement définis par la direction générale de l'administration des dossiers des agents présentés par les coordonnateurs de notation en prévision d'un éventuel changement de grade ;

- de donner un avis sur toutes questions touchant les intérêts moraux ou matériels des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont elle est régulièrement tenue informée.



Chapitre II

Les modalités de fonctionnement du conseil


Article 6


Le comité de direction se réunit ordinairement à date fixe une fois par semaine et, en cas d'urgence, sur la convocation de son président ou à la demande d'un de ses membres.

Article 7


Le Conseil général vétérinaire tient des sessions mensuelles aux dates fixées par le ministre ou par son vice-président par délégation du ministre.

Le déroulement des sessions ordinaires du conseil comprend une réunion des membres permanents, les réunions des sections et une assemblée plénière.

L'assemblée plénière peut être réunie en dehors des sessions par convocation du vice-président ou à la demande de la majorité des membres du conseil.

Le vice-président peut inviter des personnalités extérieures au conseil.

Article 8


Les sections et la commission se réunissent au moins une fois par mois à l'occasion de la session du conseil général.

Elles peuvent se réunir à tout moment sur convocation du président ou à la demande de la majorité de leurs membres.

Les présidents de sections ou de commissions rendent compte de leurs activités au vice-président à l'occasion des réunions du comité de direction.

Article 9


Les avis demandés au Conseil général sont élaborés après examen des problèmes posés par les sections compétentes, sous l'autorité du président de section, qui apprécie dans quelles conditions doit être préparé l'avis compte tenu notamment de son urgence.

L'avis exprimé par une section est transmis au vice-président du conseil par le président de section, accompagné du rapport ayant servi de base à la rédaction de cet avis.

La suite à réserver à cet avis est étudiée par le comité de direction.

Pour conduire les travaux de leur section, les présidents sont assistés d'un groupe restreint d'inspecteurs généraux membres de leur section. Ils peuvent s'appuyer, le cas échéant, sur les travaux et avis formulés par les commissions et les groupes de travail spécialisés.

Si une affaire relève de la compétence de plusieurs sections, elle est soumise à un groupe comprenant des représentants des sections concernées, placé sous l'autorité du président de la section la plus compétente, si nécessaire désigné par le vice-président.

Article 10


Pour chaque affaire ayant donné lieu à délibération, le vice-président transmet au ministre ainsi qu'aux autorités requérantes l'avis motivé du conseil général, accompagné du compte rendu de la délibération et des conclusions de l'inspecteur général rapporteur. Le compte rendu mentionne, entre autres, les observations dont les membres du conseil demandent l'inscription.

Le vice-président peut, pour toutes les questions importantes étudiées par le conseil de sa propre initiative, transmettre au ministre l'avis formulé.

Article 11


Le Conseil général rédige, afin d'expliciter les modalités de son fonctionnement, un règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 12


Les dispositions antérieures, et notamment celles de l'arrêté du 4 juin 1986 pris en application du décret no 86-199 du 11 février 1986 relatif au fonctionnement du Conseil général vétérinaire, sont abrogées.

Article 13


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2003.


Hervé Gaymard